Impact de l'application de la loi Sapin dans les transports collectifs urbains - Année 1996 : loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Résumé : 22 AO sur les 36 sollicitées ont répondu au questionnaire. Les points essentiels qui ressortent sont les suivants : - la durée moyenne d'une procédure est de 8,7 mois. - A l'appel à candidature, on trouve généralement 4 nationaux pour un local, l'anglais Southern Vectis confirmant cette année son intérêt pour les dossiers proposés. - On constate un nombre de désistements croissant par rapport à l'année antérieure, après la déclaration de candidature, 8 AO ne recevant qu'une seule offre. - 7 réseaux on changé d'exploitant, l'implantation des groupes nationaux se renforçant. - 7 contrats ont changé de nature, au détriment des gérances. - La qualité du service apparaît comme un point fort de la rédaction des nouveaux contrats. - Malgré sa lourdeur, la procédure est majoritairement appréciée par les AO et les recours sont peu fréquents.
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Contributor : Colette Orange <>
Submitted on : Wednesday, June 19, 2019 - 11:20:23 AM
Last modification on : Thursday, June 20, 2019 - 1:30:25 AM

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Marie Claude Bessard, Thierry Gouin, Lila Kechi, Pascal Vincent. Impact de l'application de la loi Sapin dans les transports collectifs urbains - Année 1996 : loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. [Rapport de recherche] Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU). 1998, 35 p. plus annexes, soit 51 p. ; tableaux, graphiques. ⟨hal-02159978⟩

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