Impact de l'application de la loi Sapin dans les transports collectifs urbains - Année 1996 : loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Résumé
22 AO sur les 36 sollicitées ont répondu au questionnaire. Les points essentiels qui ressortent sont les suivants :
- la durée moyenne d'une procédure est de 8,7 mois. -
A l'appel à candidature, on trouve généralement 4 nationaux pour un local, l'anglais Southern Vectis confirmant cette année son intérêt pour les dossiers proposés.
- On constate un nombre de désistements croissant par rapport à l'année antérieure, après la déclaration de candidature, 8 AO ne recevant qu'une seule offre.
- 7 réseaux on changé d'exploitant, l'implantation des groupes nationaux se renforçant.
- 7 contrats ont changé de nature, au détriment des gérances.
- La qualité du service apparaît comme un point fort de la rédaction des nouveaux contrats.
- Malgré sa lourdeur, la procédure est majoritairement appréciée par les AO et les recours sont peu fréquents.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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