L’État d’exception en droit constitutionnel brésilien et la gestion de la crise sanitaire due à la covid-19

Denise Teixeira de Oliveira (1, 2)

1 DICE - Droits International, Comparé et Européen
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Dès le début de la crise sanitaire au Brésil le gouvernement fédéral a déclaré qu’il ne décrèterait pas l’état d’exception pour lutter contre la pandémie. Au contraire, il a mis en place une intense campagne publicitaire contre toutes les mesures sanitaires qu’il considère comme des dépenses non nécessaires. Plusieurs allocutions publiques du Président de la République mettent en évidence l’idée que la seule urgence est celle de garantir l’efficacité de l’économie, avec un slogan : « Le Brésil ne peut pas s’arrêter » et lui-même œuvre quotidiennement pour que le virus circule en convoquant des manifestations en son soutien. Cette posture négationniste de la crise sanitaire provoque bien entendu d’innombrables polémiques auprès de l’opinion publique, et surtout de nombreuses réactions des institutions, des partis politiques, et de la société civile organisée. Cette pression politique et citoyenne a porté ses fruits. Ainsi, même si l’état d’exception de base constitutionnelle n’a pas été déclaré par le Président, une loi ordinaire fédérale de février a tout de même reconnu l’urgence de prendre de mesures pour lutter contre la pandémie de la Covid-19 et, le 20 mars 2020, le décret législatif du Sénat n°6/20 a déclaré le Brésil sous « état de calamité publique ». La loi ordinaire nº 13.979, du 6 février 2020 a pour objet, d’après son texte, de « définir les mesures pour affronter l’urgence de santé publique d’importance internationale en raison du coronavirus responsable de la pandémie de 2019 ». Cette loi est aujourd’hui l’épicentre de nombreuses polémiques et de vifs débats car au moment de sa publication aucun cas de coronavirus n’avait été officiellement déclaré sur le territoire national, et donc, au vu de l’étendue des pouvoirs qu’elle confère au chef de l’exécutif, elle suscite d’emblée des questions de légitimité et d’opportunité. De plus, un certain nombre d’inconstitutionnalités sont flagrantes dans ce texte. Certains articles ont d’ailleurs déjà été annulés par la Cour constitutionnelle, nous y reviendrons. On verra que, malgré un concept d’état d’exception bien encadré par la Constitution, la crise sanitaire a fracturé le régime présidentiel sur lequel ce concept est construit et a aggravé une crise préalable et bien plus profonde au Brésil. La mise en pratique du texte constitutionnel pendant la pandémie a bouleversé les limites de la séparation de pouvoirs et a révélé par là même des nouvelles forces de contre-pouvoir. Ainsi, les contours assez détaillés des effets et procédures de l’état d’exception dans la Constitution brésilienne permettent d’arriver à un équilibre entre les restrictions des libertés et la protection du droit à la santé publique (I). Mais l’étude des circonstances exceptionnelles qui pourraient justifier son déclenchement à l’égard de l’actuelle pandémie de la Covid-19 révèle des situations complexes du fédéralisme jusqu’alors inconnues de l’ordonnancement brésilien où se crée artificiellement une opposition entre la santé publique à la santé économique (II).

Mots clés: Brésil; Covid-19; Crise sanitaire; Droit constitutionnel; État d'exception

Domaines: Science politique; Environnement et Société; Droit

Denise Teixeira de Oliveira. L’État d’exception en droit constitutionnel brésilien et la gestion de la crise sanitaire due à la covid-19. [Rapport de recherche] Aix-Marseille Université; Faculté de droit et de science politique. 2021. ⟨hal-02936003v2⟩