Jean-Pierre Allain, Muriel Dreifuss, Daniel Durr, Patrick Lafage, Marie-Odile Nicoud, et al.. Dévolution des services publics, actualité juridique n°9 : janvier à juin 2002. [Rapport de recherche] Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU). 2003, 115 p., 242 références bibliographiques.
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