Dévolution des services publics, actualité juridique n°8 : juillet à décembre 2001

Jean-Pierre Allain

Dévolution des services publics, actualité juridique n°8 : juillet à décembre 2001

Jean-Pierre Allain ¹

1 CERTU - Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques

Résumé : Analyse et commentaires d’une sélection significative, pour une période donnée, d’arrêts, jugements, articles de doctrine relatifs à la dévolution de services publics qui peut être déclinée selon les procédures marché public ou « Sapin »

Mots-clés : Gestion des services publics Marchés publics Délégation des services publics

Document type :

Reports

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-lara.archives-ouvertes.fr/hal-02150427
Contributor : Colette Orange <>
Submitted on : Friday, June 7, 2019 - 11:41:38 AM
Last modification on : Thursday, June 13, 2019 - 1:24:37 AM

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