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Reports

L'évolution du contentieux de l'impayé : éviction ou déplacement du rôle du juge ?

Résumé : Depuis le début des années 1990 et jusqu'à une période récente, on observe, en France, une baisse très sensible, et presque générale, du contentieux de l'impayé - tant bancaire que commercial - devant toutes les juridictions civiles et commerciales. La présente étude vise à donner une analyse détaillée de ce phénomène, et à en rechercher les causes. Le rapport, conduit à partir d'études statistiques et d'entretiens avec certains acteurs de la pratique, montre, d'une manière qui n'est pas inattendue, que le phénomène très général de baisse du contentieux de l'impayé, notamment dans le domaine bancaire, ne peut pas être rattaché à une cause unique. Il est le produit de la conjonction de divers facteurs dont la part respective ne peut pas être précisément donnée, et qui jouent de manière différente selon les secteurs et les types de créances... - D'une part, la baisse du contentieux de l'impayé peut s'expliquer, en quelque sorte à la racine, par une diminution des cas d'impayé, liée à certaines évolutions dans l'octroi des crédits : alors même que l'encours des crédits octroyés par les différents agents a plutôt augmenté, et que les difficultés économiques des débiteurs n'ont pas diminué, certains distributeurs de crédit ont procédé, à partir du début des années 1990, à une meilleure sélection de leurs débiteurs, diminuant ainsi de manière sensible les cas de non paiement. Cette première explication, axée sur la prévention du risque d'impayé, vaut surtout, cependant, pour le secteur bancaire, et elle se révèle très partielle. D'autre part et de manière plus générale, le phénomène constaté paraît lié à de profondes transformations qui se sont opérées pendant la période observée dans le traitement des situations d'impayé, qui amènent, dans de nombreux cas, à faire sortir ces situations du circuit judiciaire normal : au-delà des dérivations imposées par le législateur (qui organise lui-même d'autres modes de traitement), ces dérivations sont le plus souvent volontaires et empruntent des voies variées. Ce second type d'explication, axé sur la déjudiciarisation du traitement de l'impayé ne concerne pas seulement le secteur bancaire, il vaut aussi, très largement, et peut-être surtout, pour les différentes formes d'impayé commercial.
Document type :
Reports
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01068658
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Friday, May 29, 2020 - 9:55:53 AM
Last modification on : Friday, October 23, 2020 - 4:55:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01068658, version 1

Citation

Pascal Ancel. L'évolution du contentieux de l'impayé : éviction ou déplacement du rôle du juge ?. [Rapport de recherche] 26.11.09.25, Mission de recherche droit et justice. 2009, 248 p. ⟨halshs-01068658⟩

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