Lois du pays, droits fondamentaux et unité de l’État - Etudes océaniennes en France Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Laws of the Country, Fundamental Rights, and Unity of the State in Carine DAVID, 15 Years of Local Laws in New Caledonia: On the Paths to Maturity.

Leyes del país, derechos fundamentales y unidad del Estado en Carine DAVID, 15 años de leyes locales en Nueva Caledonia: En los caminos de la madurez.

Lois du pays, droits fondamentaux et unité de l’État

Leggi del paese, diritti fondamentali e unità dello Stato in Carine DAVID, 15 anni di leggi locali in Nuova Caledonia: Sui sentieri della maturità.

Résumé

The text explores New Caledonia's country law, rooted in French legal pluralism. Emphasizing the lack of threat due to constitutional control, it questions the interaction between country laws, fundamental rights, and state unity. Reflecting on fifteen years of activity, Carine David sees country law as modernizing French public law. Amid a constitutional renewal, the text investigates the transformation from a monocentric to a polycentric state, raising concerns about state unity resisting new legislators impacting freedoms. It considers the guarantees framing country law, addressing the challenge of balancing local recognition and ensuring rule of law. The study signifies amendments to state unity and fundamental rights, evidencing their preservation.
Le texte explore la loi du pays en Nouvelle-Calédonie, ancrée dans le pluralisme juridique français. Mettant en avant l'absence de menace grâce au contrôle constitutionnel, il interroge l'interaction entre les lois du pays, les droits fondamentaux et l'unité de l'État. En réfléchissant sur quinze années d'activité, Carine David considère la loi du pays comme une modernisation du droit public français. Dans le cadre d'un renouveau constitutionnel, le texte examine la transformation d'un État monocentriste en un État polycentriste, suscitant des préoccupations quant à la résistance de l'unité de l'État face à de nouveaux législateurs impactant les libertés. Il explore les garanties encadrant la loi du pays, abordant le défi d'équilibrer la reconnaissance locale et d'assurer l'État de droit. L'étude souligne des amendements à l'unité de l'État et aux droits fondamentaux, témoignant de leur préservation.

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hal-04302758 , version 1 (28-11-2023)

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  • HAL Id : hal-04302758 , version 1

Citer

Ornella Seigneury. Lois du pays, droits fondamentaux et unité de l’État. PUAM. Carine David (dir.), 15 ans de lois du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité, pp.295-307, 2016, Droit d'outre-mer, 9782731410419. ⟨hal-04302758⟩
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