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Le Centre d’études et de recherches en droit des procédures - CERDP, EA 1201 est un laboratoire relevant de la Faculté de Droit et Science Politique de Nice.  Le CERDP est dirigé par Mathias LATINA, Professeur agrégé des Universités  Laetitia ANTONINI-COCHIN, Directrice adjointe, Maître de Conférences HDR 

Mots clés

Responsabilité et sanction Réforme Convention européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme Procédure EXPROPRIATION Action publique Preuve Saisine Admission des créances Administration de la preuve DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE Prescription Tromperie Droit pénal de la consommation Compétence ETRANGER CASSATION Avocat Cour d'assises Principe directeur du procès Droit pénal Expertise Délai raisonnable Plan de sauvegarde Sauvegarde Des Entreprises Composition Droit des contrats Vie familiale SOCIETE Légalité des délits et des peines BAIL COMMERCIAL REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Détention Délai SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Liberté d'expression Principe du contradictoire Contrat en cours Redressement judiciaire Associé Droit et Liberté Fondamentaux Loyauté de la preuve Privation de liberté Détention provisoire CONSOMMATION Droit de la défense Revendication Propriété PRESSE PRESCRIPTION PENALE PROCEDURE CIVILE FRAUDE ET FALSIFICATION Presse Bien Procès équitable Prison Démarchage à domicile PUBLICITE COMMERCIALE Durée raisonnable Contestation Vie privée DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Produit alimentaire DEMARCHAGE Délit de presse Consommation Procédure civile Expulsion Dirigeant social Banqueroute Traitement inhumain ou dégradant Contrôle Juge-commissaire Sauvegarde Liquidation judiciaire Garde à vue Accès concret et effectif à un tribunal Abus de biens sociaux Droit européen des droits de l'homme Recevabilité Procédure d'insolvabilité Enquête Déclaration des créances Pourvoi en cassation APPEL CIVIL PEINE Elément constitutif Infraction Tribunal impartial et indépendant Publicité fausse ou de nature à induire en erreur Cour de cassation Redressement ou liquidation judiciaire Régime Créancier Liberté et sûreté PROCEDURE PENALE Champ d'application Motivation Durée

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