, Le premier volume présente de façon synthétique au lecteur non-spécialiste les aspects essentiels concernant les fichiers fonciers (1. Origine des fichiers et modalités de diffusion ; 2. Illustrations d'usage des fichiers cadastraux

, Format et structure des fichiers mis à disposition par la DGI

, Contraintes et obligations juridiques ; 5. Outils utilisables pour intégration dans les applications informatiques ; 6. Ordres de grandeurs financiers du coût de ces fichiers, des outils d'intégration et de la charge de travail à prévoir)

, Article à faire figurer dans la mesure où le traitement présente un caractère obligatoire

, Indiquer la fonction de la personne chargée de l'exécution de l'acte réglementaire

. Les, sont soumis à la publication : celle-ci est la condition nécessaire à leur entrée en vigueur et, donc, à leur opposabilité. Le plus souvent, la publication consiste en une insertion de l'acte réglementaire dans un recueil officiel. Mais elle peut prendre d'autres formes (ex : affichage dans les locaux, diffusion sur le site Internet de l'organisme, publication dans un journal spécialisé d'annonces légales

, L'acte d'engagement auprès des services de la DGI

D. La, la souscription d'un acte d'engagement, par lequel il s'engage au respect des règles de confidentialité

, La souscription préalable par le demandeur de cet acte d'engagement doit accompagner toute commande portant sur les fichiers des propriétés bâties, des propriétés non-bâties et des propriétaires. En revanche, cette formalité n'est pas exigée pour les commandes qui portent exclusivement sur les fichiers des voies et des lieux-dits

L. , engagement doit être souscrit par : ? le demandeur, ? chacun de ses prestataires chargés d'un traitement de données, ? chacun des destinataires des fichiers in fine, c'est à dire, chacune des communes qui se verront restituer les données dans le cas d'une rediffusion

, Dès lors qu'un demandeur acquiert les fichiers en vue de leur rediffusion, il devient l'interlocuteur unique de la DGI et doit collecter les actes d

L. , engagement doit être renouvelé chaque année, même lorsque les traitements opérés par le demandeur sont identiques à ceux de l'année précédente (ce qui n'est pas le cas de l'autorisation CNIL qui peut être valable sur une durée supérieure)

, Modèle d'acte d'engagement

, La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. L'acte d'engagement qui figurait en