Dévolution des services publics, actualité juridique n°5 : novembre 1999 à février 2000

Résumé : Les modes de dévolution des services publics connaissent depuis quelques années de nombreuses évolutions. Le législateur (pris en son sens le plus large), et le Conseil d’État ont largement contribué au bouleversement que les collectivités doivent aujourd’hui maîtriser. S’il était acquis depuis la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi SAPIN, que les délégations de service public devaient dorénavant être envisagée dans un contexte d’information et de concurrence, la décision du Conseil d’État «préfet des bouches du Rhône» de 1996 est venue ébranler quelques certitudes en ce qui concerne la qualification juridique même du contrat. La délégation du service public n’est pas le seul mode de dévolution d’un service public. Selon les cas, la procédure des marchés publics doit lui être préférée.Rédigée jusqu’à présent par une juriste du CETE de Lyon, l’Actualité Juridique sera dorénavant réalisée par une « jeune équipe de recherche Transport » de la Faculté des Sciences Juridiques de l’Université Lumière de Lyon 2 dirigée par Isabelle BON-GARCIN, composée de Muriel DREIFUSS, Daniel DURR, Patrick JANIN, Marie-Odile NICOUD.
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Contributor : Colette Orange <>
Submitted on : Friday, June 7, 2019 - 11:44:21 AM
Last modification on : Wednesday, June 12, 2019 - 1:19:59 AM

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Jean-Pierre Allain. Dévolution des services publics, actualité juridique n°5 : novembre 1999 à février 2000. [Rapport de recherche] Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU). 2000, 111 p., bibliographie p. 101 à 110. ⟨hal-02150486⟩

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