Dévolution des services publics, actualité juridique n°4 - juillet à octobre 1999 - LARA - Libre accès aux rapports scientifiques et techniques Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 1999

Dévolution des services publics, actualité juridique n°4 - juillet à octobre 1999

Résumé

Les modes de dévolution des services publics connaissent depuis quelques années de nombreuses évolutions. Le législateur (pris en son sens le plus large), et le Conseil d’État ont largement contribué au bouleversement que les collectivités doivent aujourd’hui maîtriser. S’il était acquis depuis la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi SAPIN, que les délégations de service public devaient dorénavant être envisagée dans un contexte d’information et de concurrence, la décision du Conseil d’État «préfet des bouches du Rhône» de 1996 est venue ébranler quelques certitudes en ce qui concerne la qualification juridique même du contrat. La délégation du service public n’est pas le seul mode de dévolution d’un service public. Selon les cas, la procédure des marchés publics doit lui être préférée.Il s’agit de la cinquième publication sur ces thèmes, réalisée par une juriste du CETE (Centre d’Études Techniques de l’ Équipement) de Lyon.

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Droit
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Dates et versions

hal-02150468 , version 1 (07-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02150468 , version 1

Citer

Isabelle Bril. Dévolution des services publics, actualité juridique n°4 - juillet à octobre 1999. [Rapport de recherche] Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU). 1999, 105 p., bibliographie p. 97 à 105. ⟨hal-02150468⟩
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