Impact de la loi Sapin dans les transports collectifs urbains : loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Thierry Gouin (1) , Anne Le Ruyet (1) , Pascale Pêcheur (2) , Isabelle Bremond (3) , Lila Kechi (3)

1 CETE de Lyon - Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon
2 GART - Groupement des autorités responsables de transport
3 CERTU - Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques

22 AO sur les 36 sollicitées ont répondu au questionnaire. Les points essentiels qui ressortent sont les suivants :- La durée moyenne d’une procédure est de 8,7 mois.- A l’appel à candidature, on trouve généralement 4 nationaux pour un local, l’anglais Southern Vectis confirmant cette année son intérêt pour les dossiers proposés.- On constate un nombre de désistements croissant par rapport à l’année antérieure, après la déclaration de candidature, 8 AO ne recevant qu’une seule offre.- 7 réseaux ont changé d’exploitant, l’implantation des groupes nationaux se renforçant.- 7 contrats ont changé de nature, au détriment des gérances.- La qualité du service apparaît comme un point fort de la rédaction des nouveaux contrats.- Malgré sa lourdeur, la procédure est majoritairement appréciée par les AO et les recours sont peu fréquents.

Mots clés: Transports collectifs urbains; Délégation de service public; Autorités organisatrices; Exploitants; Loi Sapin; Concurrence

Domaines: Droit

Thierry Gouin, Anne Le Ruyet, Pascale Pêcheur, Isabelle Bremond, Lila Kechi. Impact de la loi Sapin dans les transports collectifs urbains : loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. [Rapport de recherche] Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU). 1997, 40 p., tableaux, graphique en couleurs. ⟨hal-02150407⟩