Dévolution des services publics, actualité juridique n°6 : mars 2000 à décembre 2000

Jean-Pierre Allain

Dévolution des services publics, actualité juridique n°6 : mars 2000 à décembre 2000

Jean-Pierre Allain ¹

1 CERTU - Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques

Résumé : Analyse et commentaires d'une sélection significative, pour une période donnée, d'arrêts, jugements, articles de doctrine relatifs à la dévolution de services publics qui peut être déclinée selon les procédures marché public ou "Sapin".

Mots-clés : Gestion des services urbains Marchés publics DSP Délégation des services publics

Document type :

Reports

Domain :

Humanities and Social Sciences / Sociology

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https://hal-lara.archives-ouvertes.fr/hal-02150405
Contributor : Colette Orange <>
Submitted on : Friday, June 7, 2019 - 11:40:28 AM
Last modification on : Thursday, June 13, 2019 - 1:24:36 AM

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