Dévolution des services publics, actualité juridique n°6 : mars 2000 à décembre 2000

Jean-Pierre Allain

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Dévolution des services publics, actualité juridique n°6 : mars 2000 à décembre 2000

Jean-Pierre Allain ¹

1 CERTU - Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques

Résumé : Analyse et commentaires d'une sélection significative, pour une période donnée, d'arrêts, jugements, articles de doctrine relatifs à la dévolution de services publics qui peut être déclinée selon les procédures marché public ou "Sapin".

Mots-clés : Gestion des services urbains Marchés publics DSP Délégation des services publics

Document type :

Reports

Domain :

Humanities and Social Sciences / Sociology

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Cited literature [78 references] Display Hide Download

https://hal-lara.archives-ouvertes.fr/hal-02150405
Contributor : Colette Orange Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, June 7, 2019 - 11:40:28 AM
Last modification on : Friday, October 23, 2020 - 4:58:50 PM

Dévolution des services publics, actualité juridique n°6 : mars 2000 à décembre 2000

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