La question prioritaire de constitutionnalité en France, une question « préjudicielle » singulière

フランスの事後的違憲審査制 ─ その特異な「先決」問題解決のあり方─

Xavier Magnon (1)

1 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle qui deviendra, avec la loi organique du 10 décembre 2009, la question « prioritaire » de constitutionnalité (QPC) était attendue par la doctrine constitutionnaliste française, tellement attendue d'ailleurs que l'on en attendait sans doute trop. C'est une véritable révolution juridictionnelle qui été annoncée pour son entrée en vigueur le 1 er mars 2010. Pourtant, la nouvelle voie de droit apparaît d'emblée comme présentant des spécificités qui l'éloigne des questions préjudicielles existantes en Europe. Après une brève présentation générale de cette procédure, il conviendra de proposer une lecture critique des différentes singularités qu'elle présente. En vertu de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Le justiciable est désormais en mesure de soulever, dans une instance en cours, l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. Il peut ainsi échapper à l'application de la loi dans un procès ordinaire au motif que celle-ci porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le justiciable devient un acteur dans la procédure de sanction de la régularité constitutionnelle des lois : il est à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, même si, cette saisine est, en principe, subordonnée au passage par un double filtre, le juge du fond devant lequel la QPC est soulevée, d'une part, et la cour suprême dont il relève, Conseil d'Etat ou Cour de cassation, d'autre part. La QPC est ainsi, du moins nous le supposerons encore ici, une question préjudicielle. La question de constitutionnalité nait dans un litige de droit commun, le litige principal, qui oppose deux parties devant un juge « de droit commun », expression qui permet de le singulariser vis-à-vis du juge « constitutionnel ». Pour échapper à l'application de la loi dans le litige, l'une des parties peut soulever une exception, au sens procédural du terme, lui permettant de faire obstacle au déroulement normal du procès, tirée de l'irrégularité constitutionnelle de la loi. Nait de la sorte un procès incident, tiré de l'inconstitutionnalité de la loi qui doit être appliquée dans le litige

Domaines: Droit

Xavier Magnon. La question prioritaire de constitutionnalité en France, une question « préjudicielle » singulière. Revue de droit comparé / 比較法雑誌, 2019, Vol. LII (n° 2 (190)), pp.59-89. ⟨hal-02940918⟩