Data Altruism, Personal Health Data and the Consent Challenge in Scientific Research: A Difficult Interplay between EU Acts

L'Altruisme en matière de Données Personnelles de Santé et le Défi du Consentement dans la Recherche Scientifique : Une Articulation Difficile entre les Actes de l'UE

Gauthier Chassang (1, 2, 3) , Lisa Feriol (1, 4)

1 Equipe BIOETHICS (CERPOP)
2 Chaire Unesco - Ethique, Science et Société
3 Plateforme Bio-Informatique - Génotoul
4 Ekitia

The paper explores the challenges in implementing data altruism, focusing on personal health data altruism for scientific research purposes. The analysis highlights conceptual gaps and lack of clarity of the Data Governance Act (DGA) provisions and their unclear interplay with the General Data Protection Regulation (GDPR). Ethical considerations regarding the relationship between altruism and solidarity-based systems are discussed, along with legal issues surrounding the scope of data altruism and consent requirements in different scenarios of personal health data altruism for scientific research. The discussion extends to existing optout practices in scientific research and their recognition, pointing out potential drawbacks of an overly restrictive emphasis on consent in the context of data altruism. The conclusion highlights the conceptual and ethical shortcomings of data altruism, advocates for the development of an integrative approach to altruism within health data-sharing organisations encouraging collaboration and recognition of contributors to not-for-profit research in the public interest. Ultimately, the paper supports the development of new approaches to participation in research through dynamic opt-out mechanisms in health systems and emphasises the need for clearer regulatory guidance to unlock the full potential of health data altruism.

Cet article explore les défis liés à la mise en œuvre de l'altruisme en matière de données en se concentrant sur les données personnelles de santé et leur réutilisation à des fins de recherche scientifique. L'analyse met en évidence les lacunes conceptuelles et le manque de clarté des dispositions de la loi sur la gouvernance des données (DGA) et les difficultés liées à l'interaction de ses dispositions avec le règlement général sur la protection des données (GDPR). Des considérations éthiques concernant la relation entre l'altruisme et les systèmes fondés sur la solidarité sont examinées, ainsi que des questions juridiques concernant la portée de l'altruisme en matière de données et les exigences en matière de consentement dans différents scénarios d'altruisme à des fins de recherche scientifique. La discussion s'étend aux pratiques actuelles d'opt-out dans la recherche scientifique et à leur reconnaissance, soulignant les inconvénients potentiels d'une approche trop restrictive basée sur le consentement dans le contexte de l'altruisme des données. La conclusion met en évidence les lacunes conceptuelles et éthiques de l'altruisme en matière de données et plaide pour le développement d'une approche intégrée au sein des organisations de partage des données de santé, en encourageant la collaboration et la reconnaissance des contributeurs à la recherche à but non lucratif dans l'intérêt public. Enfin, le document soutient le développement de nouvelles approches de la participation à la recherche par le biais de mécanismes dynamiques d'opt-out à construire dans les systèmes de santé et souligne la nécessité d'une orientation réglementaire plus claire pour libérer tout le potentiel de l'altruisme dans ce secteur.

Mots clés: Altruisme des données; Gouvernance des données; Droit européen; Ethique

Domaines: Ethique; Droit

Gauthier Chassang, Lisa Feriol. Data Altruism, Personal Health Data and the Consent Challenge in Scientific Research: A Difficult Interplay between EU Acts. European Data Protection Law Review, 2024, 10 (1), pp.57-68. ⟨10.21552/edpl/2024/1/9⟩. ⟨hal-04894507⟩