"Le Conseil constitutionnel face à la jurisprudence des cours suprêmes françaises. Réflexions à partir du changement des circonstances"
Résumé
The change of circumstances is a known, but little analyzed, criterion for the admissibility of Priority questions of constitutionality (QPC). It implies that the Constitutional Council rules both on its existence and on the assessment made by the supreme judges on this point. Recent decisions show that the case law of the two supreme courts in France can constitute changes of the circumstances themselves. In this situation, the constitutional judge is called upon to examine both the supreme judge’s assessment of the admissibility of the QPC and the contested case-law. These situations perfectly illustrate the existence of a real challenge for constitutional justice. It has to maintain a strong dialogue with the supreme judges, and sometimes regulate their policies about the case law.
Le changement des circonstances est un critère connu de recevabilité des QPC. Il implique que le Conseil constitutionnel statue à la fois sur son existence et sur l'appréciation que fait le juge du renvoi sur ce point. Des décisions récentes montrent que certaines jurisprudences des deux cours suprêmes en France sont susceptibles de constituer elles-mêmes des changements des circonstances. Dans ce cas, le juge constitutionnel est amené à examiner l'appréciation du juge suprême tant sur la recevabilité de la QPC que sur le fond. Ces situations illustrent parfaitement l'existence d'un véritable défi pour la justice constitutionnelle, qui doit entretenir un dense dialogue avec les juges de renvoi, et parfois réguler leurs politiques jurisprudentielles.
Domaines
Droit
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