"L'aménagement de peine par les juridictions de jugement"

Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

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Thomas Lebreton

Evan Raschel

aménagement de peine juridictions de jugement

Droit

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hal-03131309 , version 1 (04-02-2021)

Thomas Lebreton, Evan Raschel. "L'aménagement de peine par les juridictions de jugement". Gazette du Palais, 2021, n° 5, pp. 15-16. ⟨hal-03131309⟩

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