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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Clause de non-concurrence SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Cession de droits sociaux Droit d'accise Droit des affaires Formalisme Droit TVA Droit d’auteur SOCIETE EN GENERAL Jurisprudence Responsabilité Etat membre Société en formation Droit pénal Droit de la concurrence Droit économique Droit pénal de l'entreprise SOCIETE ANONYME Droit des contrats Associé Droit à déduction Compte courant d'associé Droit à déduction de la TVA CJCE Droit de l'entreprise et des affaires Droit fiscal Licenciement Fiscalité Contrepartie financière Fiscalité internationale Légalité des peines Droit pénal général Entreprise Exonération Assiette de la TVA Abus de minorité Vente Droits sociaux Harcèlement moral Régulation Expert Taxation TVA immobilière Usufruit Mondialisation Dol Société Actions rachetables Abus de droit Droit civil Exonération de TVA Contrat à durée déterminée Indivision Actions Gérant Conseil d'administration Covid-19 Droit français Durée du travail Fraude Retrait d'associé Droit du patrimoine Devoir de loyauté Arrhes Cession de parts sociales Frais de cession de titres Accident du travail Assiette Fraude carrousel Cession Délégation de pouvoirs Créancier Augmentation de capital Droit des affaires et de l'entreprise Réforme Fiducie Droit Commun Des Contrats Contrat de travail Société civile Loi pénale Article 1843-4 du Code civil Droit communautaire Droit des sociétés Capital social Exclusion Prescription Article 1843-4 Déduction de la TVA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Société anonyme Dirigeant social Cession de contrôle Immeuble Cautionnement Famille Contrôle Abus de biens sociaux Directive TVA Fiscalité du patrimoine
   

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